DIVISION LOCALE de PARIS

UPC_CFI_358/2023 ORDONNANCE PROCEDURALE

du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet prononcée le 18 décembre 2023

REQUERANT (DEFENDEUR dans la procédure principale)

LAMA FRANCE

241 Rue du Companet - 69140 - Rillieux-la-

Pape - FR

Representée par Henri BOURGEOIS

PARTIE en réponse (DEMANDEUR dans la procédure principale)

HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY, L.P 10300 Energy Drive, Spring, Harris County, TX, 77389, USA - 77389 - Harris County - US

Representée par Grégoire

DESROUSSEAUX

BREVET OBJET DU LITIGE

JUGE DECISIONNAIRE

Juge rapporteur

Camille Lignieres

LANGUEDELAPROCEDURE: Français

ORDONNANCE

RESUMEDESFAITS ET DE LA PROCEDURE

Une action en contrefaçon a été initiée par HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY (ciaprès « Hewlett-Packard ») à l'encontre de LAMA FRANCE (ci-après « Lama ») devant la Division locale de Paris en date du 11 octobre 2023.

Le mémoire en défense a été signifié à Lama par LRAR reçue en date du 2 novembre 2023.

Le 29 novembre 2023, le représentant de LAMA a contacté téléphoniquement le greffe de la Division locale de Paris pour l'informer du problème technique qu'il rencontrait, à savoir l'impossibilité d'ouvrir correctement les pièces 36 et 40 apparaissant sur la liste des pièces via le CMS. Le greffe a constaté ce jour-là cette difficulté.

Par email du 1 er décembre 2023 destiné aux représentants des deux parties, le greffe a adressé à toutes les parties un message via email aux fins notamment de demander à Hewlett-Packard de communiquer par retour d'email à nouveau ladite pièce 36.

Par email du 4 décembre 2023, le représentant de Hewlett-Packard a communiqué en pièce-jointe la pièce 36 aux représentants de Lama, et en mettant le greffe en copie.

Parallèlement par requête via CMS datée du 1 er décembre 2023, Lama a sollicité un accès à des pièces manquantes et un report de la date de signification ou du délai de réponse pour son mémoire en défense.

Hewlett-Packard invitée par le juge rapporteur à produire ses commentaires écrits dans le délai de 8 jours sur la requête du 1 er décembre 2023 les a fait connaitre sur CMS en date du 11 décembre 2023.

DEMANDES DES PARTIES

Le requérant sollicite :

Concernant l'accès aux pièces,

• que des copies électroniques des deux pièces illisibles sur CMS (pièces n° 36 et 40) soient rendues accessibles via le CMS de la JUB, ou pour le moins qu'une copie de la pièce n°36 soit transmise,

• • qu'une confirmation soit donnée que le fichier nommé « PC 048 BIS Procédure OEB EP669 traduction libre et partielle » corresponde bien à la pièce portant le tampon « PC n°48bis » qui a été transmise par lettre recommandée.
• • que tous les fichiers qui portent un nom différent de la nomenclature utilisée dans les pages 267 à 272 du mémoire en demande soient déposés avec un nom qui lève tout doute et ambiguïté ou, à titre subsidiaire, une confirmation explicite que malgré les différences de nomenclature, les fichiers correspondent bien aux pièces listées dans le mémoire en demande, et que le demandeur s'abstiendra par la suite d'un quelconque argument découlant directement ou indirectement de l'incertitude ainsi induite.

Concernant le report de la date de signification ou du délai de réponse,

• • que les délais calculés à compter de la date de signification soient prorogés pour être calculés à compter du jour où les pièces seront rendues accessibles dans leur intégralité, c'est-à-dire à compter du jour où la pièce n°36 sera rendue accessible (règle 9.3(a) RPJUB).

En réponse, Hewlett-Packard s'oppose aux demandes en faisant valoir que :

-la demande de confirmation concernant la pièce 48bis n'a pas de fondement, car la pièce 48bis est une traduction libre et partielle de la pièce 48, laquelle comporte des échanges avec l'OEB accessibles au public,

• -la nomenclature des pièces à l'appui du mémoire en demande ne soulève aucun doute,

-la pièce n°36 correspond au tableau des 5 cartouches Uprint Bureau Vallée avec têtes clonées et que cette pièce était l'annexe 16 jointe au courrier transmis par lettre recommandée avec avis de réception à Lama le 13 avril 2023,

Hewlett-Packard ajoute qu'en tout état de cause, la demande d'accès n'a plus lieu d'être puisque la pièce 40 faisait partie des pièces signifiées par LRAR avec le mémoire en défense et reçues dès le 2 novembre 2023 par le défendeur, et que la pièce 36 a été à nouveau envoyée au représentant du défendeur par email à la demande du juge rapporteur le 4 décembre 2023.

MOTIFS

Sur la nomenclature de la liste des pièces au soutien du mémoire en demande

Au vu du mémoire en demande et des pièces telles que listées dans le bordereau en annexe de ce mémoire et dans le CMS, la Cour constate qu'il n'existe aucun doute ou ambiguïté pour identifier lesdites pièces.

Plus particulièrement, la Cour constate que Hewlett-Packard a confirmé que le fichier « PC 048BIS » sur CMS correspond bien à la pièce portant le tampon « PC n°48bis » qui a été transmise par lettre recommandée.

Sur l'accès aux pièces au soutien du mémoire en demande et l'allongement des délais

La signification du mémoire en demande a été effectuée en conformité aux dispositions de R.271.4 a) des Règles de procédure de la Juridiction unifiée du brevet (dite « RdP » ci-après) par LRAR reçue

en date du 2 décembre 2023 en ce qu'elle comportait le mémoire en demande et des pièces considérées comme essentielles pour la compréhension de l'objet et de la cause de l'action initiée par Hewlett-Packard à l'encontre de Lama soit les pièces n°40, 40bis,42,44, 44bis et 47, ainsi qu'une lettre de signification comportant le code d'accès au CMS sur lequel il n'est pas contesté que toutes les pièces au soutien du mémoire en défense étaient déjà téléchargées au jour de la signification du mémoire en demande. Le demandeur n'a donc commis aucune négligence, au vu des dispositions de R. 13.2 RdP, et la signification du 2 novembre 2023 doit être considérée comme régulière.

En revanche, le défendeur alors qu'il était en possession du code d'accès au CMS dès le 2 novembre 2023, a attendu le 29 novembre 2023 (soit 4 semaines) sans justification particulière, pour constater qu'il lui était impossible d'ouvrir deux pièces téléchargées sur le CMS, soit la pièce 36 et la pièce 40 et pour informer le greffe de ce problème technique.

La pièce 40 qui a été considérée comme essentielle pour la compréhension de l'objet et de la cause de l'action a été communiquée en papier dès le 2 novembre 2023 avec la signification du mémoire en demande. Le problème invoqué par le défendeur lié à l'impossibilité d'ouverture de cette pièce sur le CMS ne peut donc pas justifier un allongement du délai pour soumettre le mémoire en défense.

Concernant la pièce 36, la greffière de la présente Division a pu constater le 29 novembre 2023 qu'il n'était plus possible de l'ouvrir, cette dernière a transmis le 1 er décembre 2023 un message du Juge rapporteur demandant à Hewlett-Packard de communiquer cette pièce par email au défendeur, ce qui a été fait par email en retour, avec le greffe en copie, le 4 décembre 2023. Une copie électronique de la pièce 36 a donc été transmise au défendeur le 4 décembre 2023. En outre, cette pièce a été téléchargée le 8 décembre 2023 via CMS sous le numéro 36bis et s'ouvre sans difficulté.

En outre, il apparait au seul vu du titre de cette pièce 36 (« Tableau des 5 cartouches Uprint BV avec têtes clonées campagne 2022-2023 ») figurant sur la liste des pièces téléchargées sur le CMS par le demandeur dès l'enregistrement de son action et qui était accessible au défendeur dès le 2 novembre 2023 qu'il s'agit d'une pièce préalablement communiquée par Hewlett-Packard dans son courrier par LRAR du 13 avril 2023 en Annexe 16 (pièce 33 de Hewlett-Packard).

Enfin, le défendeur ne donne aucune explication qui permettrait de justifier que le défaut d'ouverture de cette pièce 36 l'a empêché de préparer sa défense.

La Cour rappelle que les parties devant la Juridiction unifiée du brevet savent que les délais sont strictement limités et se doivent d'être diligents dans leurs démarches afin que le fonctionnement de la Juridiction soit à la fois juste et efficace, conformément aux principes du préambule des RdP, dans ses articles 2 et 4. Aussi, le défendeur ne peut légitimement invoquer sa propre négligence en ce qu'il n'a ouvert les pièces à l'appui du mémoire en demande sur le CMS que 4 semaines après la date de communication du code d'accès afin de se voir accueillir dans sa requête en allongement du délai légal de 3 mois pour soumettre son mémoire en défense.

Il en résulte que les droits de la défense ont été suffisamment respectés dans ce cas et il n'est pas justifié, au vu des raisons développées plus haut, que la demande en allongement des délais sur le fondement de R. 9.3 a) RdP soit accueillie. La demande de ce chef sera donc rejetée.

Les parties s'accordent sur le fait que la date initiale de notification du mémoire en demande à prendre en compte est le 12 novembre 2023, le défenseur devra donc soumettre son mémoire en

défense dans le délai de 3 mois conformément aux dispositions de R. 23 RdP, soit avant le 12 février 2024.

PAR CES MOTIFS,

Rejette la requête de LAMA FRANCE dans tous ses chefs de demande,

Enjoint LAMA FRANCE à soumettre son mémoire en défense avant le 12 février 2024,

Dit que la présente ordonnance est susceptible d'une révision par la chambre dans les conditions prévues par les dispositions de R. 333 RdP et susceptible d'un appel dans les conditions prévues par les dispositions de R. 220.2 RdP.

Prononcée à Paris, le 18 décembre 2023.

Camille Lignieres, le juge rapporteur.

ORDER DETAILS

Procedural Order in ACTION NUMBER: ACT_578697/2023

UPC number: UPC_CFI_358/2023

Action type:

Infringement Action

Related proceeding no. Application No.:

590796/2023

Application Type:

Generic procedural Application