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15 October, 2024	Order	CoA_PC 01/2024	Luxembourg (LU)	EP3404726	Rule 220.2 RoP ...	Please log in to add tags.	Please log in to add notes. Please log in to add tags. Show on UPC CoA_PC 01/2024 CoA_PC 01/2024 15 October, 2024 Order Summary (AI generated) Parties Photon Wave Co., Ltd v. Seoul Viosys Co., Ltd. Registry Information Court Division: Luxembourg (LU) Type of Action: Appeal RoP220.2 Language of Proceedings: FR Patent at issue EP3404726 Cited Legal Standards R. 220.2 RoP Rule 220.2 Rule 220.2 RoP Rule 220.3 RoP Rule 229 RoP Documents Download Order (FR) Download Order (EN) Add a custom note or summary to this decision Styles Text Heading 1 Heading 2 Heading 3 Bold ⌘B Italic ⌘I Strikethrough ⌘+Shift+S Bullet list Ordered list Blockquote ⌘+Shift+B Insert link ⌘K Insert link Unlink Align Left Center Right Action n°: CoA_PC 01/2024 (procédure papier) Demande : appel contre l'ordonnance du TPI ORD_41423/2024 rendue dans la procédure principale ACT_588685/2023 UPC_CFI_440/2023 Ordonnance de procédure de la Cour d'appel de la Juridiction unifiée du brevet rendue le 15/10/2024 EN-TETE L 'autorisation d'interjeter appel visée à la Règle 220.2 RdP , en dehors du cas d'un appel en même temps qu'un appel de la décision, doit être expressément accordée par le Tribunal et ne se présume pas. MOTS CLES Autorisation d'interjeter appel APPELANTE (INTERVENANTE DANS LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE) Photon Wave Co., Ltd, société de droit coréen, ayant son siège social 52, Jugyang 763 beon-gil, Wonsam-myeon, Cheoin-gu, Yongin-si, Gyeonggi-do, 17166 République de Corée (ci-après désignée « Photon Wave »), représentée par Dorothea Hofer, Andreas Oser, Peter Klein, Patentanwälte (Prüfer & Partner mbB Patentanwälte Rechtsanwälte), INTIMEE (DEMANDERESSE DANS LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE) Seoul Viosys Co., Ltd. , société de droit coréen, ayant son siège social 65-16, Sandan-ro 163 beongil, Danwon-gu, Ansan-si, Gyeonggi-do, 15429, République de Corée (ci-après désignée « Seoul Viosys »), représentée par Pauline Debré, Avocate au Barreau de Paris (Linklaters LLP). BREVET LITIGIEUX EP 3 404 726 COMPOSITION DE LA CHAMBRE Klaus Grabinski, Président de la Cour d' appel, Emanuela Germano, juge, Emmanuel Gougé, juge-rapporteur. LANGUE DE LA PROCEDURE Français ORDONNANCE FRAPPEE D APPEL ' □ Ordonnance procédurale de la division locale Paris du 24 juillet 2024 dans la procédure principale ACT_588685/2023 □ Référence : ORD_41423/2024 ACT_588685/2023 UPC_CFI_440/2023 PROCEDURE Par déclaration d'appel datée du 02 août 2024 Photon Wave a interjeté appel de l'ordonnance ORD_41423/2024 rendue le 24 juillet 2024 par la Division locale de Paris du Tribunal de première instance. Seoul Viosys a soumis son mémoire en défense daté du 05 septembre 2024 et a soulevé un motif d'irrecevabilité pou r absence de respect des exigences procédurales , au motif que l'appel n'aurait pas été autorisé par le Tribunal de première instance. Par ordonnance du juge rapporteur du 16 septembre 2024, Photon Wave a été autorisée à présenter ses observations écrites sur la demande d'irrecevabilité soulevée par Seoul Viosys. Le 24 septembre 2024, Photon Wave a répondu au mémoire en défense, sur la demande d'irrecevabilité soulevée par Seoul Viosys, et a formulé des observations complémentaires sur des questions non sollicitées par la Cour dans son ordonnance précitée. MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article 73 de l'Accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (« AJUB ») et à la Règle 220.2 du Règlement de Procédure (« RdP »), les ordonnances, autres que celles visées aux Règles 220.1 et 97.5 RdP, peuvent faire l'objet d'un appel, soit en même temps que l'appel de la décision, soit avec l'autorisation du Tribunal. Il ressort de ces dispositions que l'autorisation de faire appel visée à la Règle 220.2, en dehors du cas d'un appel en même temps qu'un appel de la décision, doit être expressément accordée par le Tribunal et ne se présume pas. A défaut, l'autorisation d'interjet er appel de l'ordonnance n'est pas accordée, sans préjudice d'une possible demande de révision discrétionnaire visée à la Règle 220.3 RdP ou de la possibilité de faire appel de l'ordonnance en même temps qu'il est interjeté appel de la décision à intervenir. Au cas présent, le Tribunal a simplement rappelé, par l'emploi de termes généraux placés à la fin du dispositif de l'ordonnance frappée d'appel, que ladite ordonnance « est susceptible d'un appel dans les conditions prévues par les dispositions de R. 220.2 RdP ». Ce faisant, le Tribunal s'est limité à renvoyer, à titre informatif, aux dispositions du RdP applicables aux procédures devant la C our d'appel (Partie 4 du RdP), plus particulièrement la Règle 220 relative aux décisions susceptibles d'appel , sans pour autant autoriser les parties à interjeter appel de son ordonnance. En ce sens, et contrairement à ce que prétend Photon Wave , l'ordonnance du Tribunal est conforme au document intitulé « Modèle de décision -JUB TPI» (version relative aux ordonnances), disponible sur le site internet de la Juridiction Unifiée du Brevet, lequel contient une formule générale relative aux conditions dans lesquelles un appel peut être interjeté. Si le Tribunal avait décidé d' « accorde(r) l'autorisation d'interjeter appel » - selon la rédaction de l'article 73 AJUB -, il aurait expressément accordé une telle autorisation en faisant sienne une formulation conforme à cette disposition, en indiquant par exemple que « l'autorisation d'interjeter appel est accordée ». Tel n' est pas le cas en l'espèce . Le Tribunal, dans l'ordonnance frappée d'appel, n'a pas accordé l'autorisation d'interjeter appel, contrairement aux affirmations de Photon Wave qui, sans en justifier, indique à tort, dans son mémoire exposant les motifs d'appel , que l'appel « a été admis ». Dès lors, en l'absence d'autorisation de faire appel accordée par le Tribunal , l'appel est irrecevable, comme l'a déjà indiqué la Cour d'appe l dans son ordonnance du 14 mars 2024 (Aff. Abbott c. Dexcom, UPC_CoA_5/2024, PR_APL_189/2024). Par ailleurs, s'agissant d'une question formelle relevant en principe de l'examen visé à la Règle 229 RdP, et après avoir permis à Photon Wave et Seoul Viosys de présenter leurs observations écrites , il n'est pas nécessaire d'entendre les parties en audience. Il ressort de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres demandes, l'appel est déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS, la C our d'appel d éclare l'appel irrecevable . Rendue à Luxembourg, le 15 octobre 2024. Klaus Grabinski Président de la Cour d'appel Emanuela Germano Juge Emmanuel Gougé Juge-rapporteur
14 January, 2025	Order	ORD_68780/2024	Luxembourg (LU)	EP2746957	R. 158 RoP ...	Please log in to add tags.	Please log in to add notes. Please log in to add tags. Show on UPC ORD_68780/2024 14 January, 2025 Order Summary (AI generated) Parties TOTAL SEMICONDUCTOR, LLC v. Texas Instruments Deutschland GmbH, Texas Instruments EMEA Sales GmbH Registry Information Registry Number: APL_59329/2024 Court Division: Luxembourg (LU) Type of Action: Request for a discretionary review (RoP 220.3) Language of Proceedings: EN Patent at issue EP2746957 Sections Headnotes (EN) - An order on security for costs pursuant to R. 158 RoP is a case management order. Such orders can be reviewed by the panel on its own motion or at the request of a party (R. 333 RoP). - If the judge-rapporteur or presiding judge issues an order on security for costs, the judge-rapporteur or presiding judge is not competent to decide on leave to appeal. Leave to appeal should be assessed by the panel after panel review. Keywords (EN) Composition of the Court, panel review Cited Legal Standards Art. 69 (4) UPCA R. 102 R. 333 RoP R. 1.2(a) RoP R. 1.2 RoP R. 158.3, 220.2 RoP R. 158.3 RoP R. 158 RoP R. 220.2 RoP R. 220.3 RoP R. 220.4 RoP R. 242.2(b) RoP R. 243.1 RoP R. 243 RoP R. 331 RoP R. 333.1 RoP R. 333.2 RoP R. 333 RoP R. 345.4 RoP R. 355 RoP Documents Download Order (EN) Add a custom note or summary to this decision Styles Text Heading 1 Heading 2 Heading 3 Bold ⌘B Italic ⌘I Strikethrough ⌘+Shift+S Bullet list Ordered list Blockquote ⌘+Shift+B Insert link ⌘K Insert link Unlink Align Left Center Right
24 March, 2025	Order	ORD_14282/2025	Luxembourg (LU)	EP2661892	R. 224.2 VerfO ...	Please log in to add tags.	Please log in to add notes. Please log in to add tags. Show on UPC ORD_14282/2025 UPC_CoA_835/2024 24 March, 2025 Order Summary (AI generated) Parties Amazon Europe Core S.à.r.l.; Amazon EU S.à r.l.; Amazon.com, Inc. v. Nokia Technologies Oy Registry Information Registry Number: App_13834/2025 Court Division: Luxembourg (LU) Type of Action: Generic application Language of Proceedings: DE Patent at issue EP2661892 Sections Headnotes (DE) 1. Der Verfahrensablauf vor dem Berufungsgericht des Einheitlichen Patentgerichts ist grundsätzlich so ausgestaltet, dass der Berufungskläger die Berufung innerhalb der in R. 224.2 VerfO eingeräumten Frist zu begründen und der Berufungsbeklagte darauf innerhalb der in R. 235 VerfO eingeräumten Frist zu erwidern hat. Wenn das Gericht nicht die Vorlage weiterer schriftsätzlicher Stellungnahmen durch die Parteien im schriftlichen Verfahren oder im Zwischenverfahren anordnet, findet auf Grundlage dieses Vorbringens die mündliche Verhandlung statt, in der beide Parteien Gelegenheit haben, zu den gegenseitigen Standpunkten aus rechtlicher Sicht weiter Stellung zu nehmen. 2. Mit diesem Verfahren ist es grundsätzlich unvereinbar, der Berufungsklägerin wenige Tage vor der mündlichen Verhandlung Gelegenheit zur schriftlichen Stellungnahme zu geben, um Argumenten der Berufungsbeklagten in der Berufungserwiderung aus rechtlicher Sicht entgegenzutreten, da dafür gerade die mündliche Verhandlung vorgesehen ist. 3. Ein Antrag der Berufungsklägerin auf Zulassung einer schriftlichen Stellungnahme zu Umständen, die ihr erst kurz vor oder erst nach Ablauf der First zur Berufungsbegründung nach R. 224.2(b) VerfO in Verbindung mit R. 220.1(c) VerfO bekannt geworden sind, kann jedenfalls dann aus Gründen der fairen und ausgewogenen Verfahrensführung insbesondere unter dem Gesichtspunkt der Waffengleichheit zurückzuweisen sein, wenn die Berufungsklägerin den Antrag, obwohl sie davon schon mehrere Wochen vorher Kenntnis erlangt hat, erst wenige Tage vor der mündlichen Verhandlung stellt, so dass es aus zeitlichen Gründen unmöglich ist, der Berufungsbeklagten ihrerseits die Möglichkeit zur schriftlichen Erwiderung zu geben. Headnotes (EN) 1. The procedure before the Court of Appeal of the Unified Patent Court is, in principle, structured such that the appellant must state the grounds of appeal within the time limit provided in Rule 224.2 RoP, and the respondent must reply within the time limit provided in Rule 235 RoP. If the court does not order the submission of further written statements by the parties during the written or interim procedure, the oral hearing shall proceed on the basis of the existing submissions. During the hearing, both parties will have the opportunity to further comment on each other’s positions from a legal perspective. 2. It is fundamentally inconsistent with this procedure to give the appellant the opportunity to submit a written statement merely a few days before the oral hearing in order to counter the respondent’s legal arguments presented in the statement of response, as the oral hearing is specifically intended to serve that purpose. 3. A request by the appellant for leave to submit a written statement concerning matters that only became known to them shortly before or after the expiry of the time limit for the statement of grounds of appeal under Rule 224.2(b) in conjunction with Rule 220.1(c) RoP may, in any event, be rejected in the interest of ensuring fair and equitable proceedings - particularly under the principle of equality of arms - if the appellant, despite having been aware of the relevant circumstances for several weeks, files the request merely a few days before the oral hearing, thereby preventing, due to time constraints, the respondent from being afforded an opportunity to reply in writing. Cited Legal Standards Art. 41(3) EPGÜ Art. 42(2) EPGÜ R. 220.1(c) VerfO R. 224.2(b) VerfO R. 224.2 VerfO R. 233.3 VerfO R. 235 VerfO R. 237 238 VerfO R. 332 VerfO R. 36 VerfO R. 9 VerfO Rule 220.1 Rule 220.1(c) RoP Rule 224.2 Rule 224.2 RoP Rule 233.3 RoP Rule 235 RoP Rule 332 RoP Rule 36 RoP Rule 9 Documents Download Order (DE) Download Order (EN) Add a custom note or summary to this decision Styles Text Heading 1 Heading 2 Heading 3 Bold ⌘B Italic ⌘I Strikethrough ⌘+Shift+S Bullet list Ordered list Blockquote ⌘+Shift+B Insert link ⌘K Insert link Unlink Align Left Center Right
3 March, 2025	Order	ORD_8333/2025	Luxembourg (LU)	EP2697391	R. 265 RoP ...	Please log in to add tags.	Please log in to add notes. Please log in to add tags. Show on UPC ORD_8333/2025 UPC_CoA_805/2024 3 March, 2025 Order Summary (AI generated) Parties Curio Bioscience, Inc v. 10x Genomics, Inc. Registry Information Registry Number: APL_65956/2024 Court Division: Luxembourg (LU) Type of Action: Appeal RoP220.2 Language of Proceedings: EN Patent at issue EP2697391 Cited Legal Standards R. 220.2 RoP R. 265.1 RoP R. 265 RoP Rule 108 RoP Rule 220.2 RoP Rule 265 RoP Documents Download Order (EN) Add a custom note or summary to this decision Styles Text Heading 1 Heading 2 Heading 3 Bold ⌘B Italic ⌘I Strikethrough ⌘+Shift+S Bullet list Ordered list Blockquote ⌘+Shift+B Insert link ⌘K Insert link Unlink Align Left Center Right
24 February, 2025	Order	ORD_68945/2024	Luxembourg (LU)	EP3685783	Art. 62 UPCA ...	Please log in to add tags.	Please log in to add notes. Please log in to add tags. Show on UPC ORD_68945/2024 UPC_CoA_540/2024 24 February, 2025 Order Summary (AI generated) Parties Biolitec Holding GmbH & Co. KG v. Light Guide Optics Germany GmbH, S.I.A. LIGHTGUIDE International Registry Information Registry Number: APL_52692/2024 Court Division: Luxembourg (LU) Type of Action: Appeal RoP220.1 Language of Proceedings: DE Patent at issue EP3685783 Sections Headnotes (DE) • Das Verfahren auf den Erlass einstweiliger Maßnahmen kann Anwendung finden, wenn aufgrund der Umstände des Falles ein Verfahren in der Hauptsache nicht abgewartet werden kann. Wenn ein Verfahren in der Hauptsache abgewartet werden kann, sind einstweilige Maßnahmen nicht notwendig, da ein Verfahren in der Hauptsache mehr Verfahrenssicherheit bietet. • Bei der Abwägung der Interessen der Parteien gegeneinander ist das Gericht nicht darauf beschränkt, nur den Schaden für eine der Parteien zu berücksichtigen; das Gericht berücksichtigt auch den Zeitfaktor. Insbesondere prüft das Gericht, ob ein Verfahren in der Hauptsache abgewartet werden kann oder ob einstweilige Maßnahmen notwendig sind. • Die beantragten Maßnahmen würden den Status quo auf dem Markt, der Jahre vor der Erteilung des Patents geschaffen wurde, verändern. Im vorliegenden Fall hat die Berufungsklägerin nicht nachgewiesen, dass vorläufige Maßnahmen notwendig sind, um ihren derzeitigen Marktanteil oder ihre derzeitigen Preise zu verteidigen oder einen anderen Zweck zu verfolgen, der nicht bis zu einer Entscheidung in der Hauptsache abgewartet werden kann. Keywords (DE) Einstweilige Maßnahmen, Art. 62 EPGÜ, R 206, 211 VerfO Headnotes (EN) • The procedure for provisional measures may find application if, considering the nature of the case, proceedings on the merits cannot be awaited. If proceedings on the merits can be awaited, provisional measures are not necessary since proceedings on the merits offer more procedural safeguards. • In weighing up the interests of the parties, the Court is not limited to merely taking into account the harm for either of the parties, but also takes into account the time factor. More specifically, the Court assesses whether it is possible to await proceedings on the merits, or whether provisional measures are necessary. • The requested measures would change the status quo on the market, established years before the grant of the patent. In this case, the Appellant has not demonstrated that provisional measures are necessary to protect its current market share or prices or for any other purpose that cannot await a decision on the merits." Keywords (EN) Provisional measures, Art. 62 UPCA, R. 206, 211 RoP" Cited Legal Standards Art. 47 EPGÜ Art. 47 UPCA Art. 62(2) EPGÜ Art. 62(2) UPCA Art. 62(4) EPGÜ Art. 62(4) UPCA Art. 62 EPGÜ Art. 62 UPCA R. 205 RoP R. 205 VerfO R. 206, 211 RoP R 206, 211 VerfO R. 206.2(c) RoP R. 206.2 (c) RoP R. 206.2(c) VerfO R. 206.2 (c) VerfO R. 211.1 RoP R. 211.1 VerfO R. 211.2 RoP R. 211.2 VerfO R. 211.3 RoP R. 211.3 Rules Procedure R. 211.3 VerfO R. 211 RoP R. 211 VerfO R. 222.2 (a) RoP R. 222.2 (a) VerfO R. 222.2 (b) RoP R. 222.2 (b) VerfO R. 222.2 RoP R. 222.2 VerfO R. 71 (3) des Europ R. 71(3) EPC R. 71(3) Europ Documents Download Order (EN) Download Order (DE) Add a custom note or summary to this decision Styles Text Heading 1 Heading 2 Heading 3 Bold ⌘B Italic ⌘I Strikethrough ⌘+Shift+S Bullet list Ordered list Blockquote ⌘+Shift+B Insert link ⌘K Insert link Unlink Align Left Center Right
11 February, 2025	Order	ORD_68946/2024	Luxembourg (LU)	EP2671173	R 220.2 RoP ...	Please log in to add tags.	Please log in to add notes. Please log in to add tags. Show on UPC ORD_68946/2024 UPC_CoA_563/2024 11 February, 2025 Order Summary (AI generated) Parties Suinno Mobile & AI Technologies Licensing Oy v. Microsoft Corporation Registry Information Registry Number: APL_53716/2024 Court Division: Luxembourg (LU) Type of Action: Appeal RoP220.2 Language of Proceedings: EN Patent at issue EP2671173 Cited Legal Standards Art. 1(2) UPCA Art. 32(1)(i) UPCA Art. 32(1) UPCA Art. 48 (1) (2) (5) UPCA Art. 48(1) (2) UPCA Art. 48(1) or (2) UPCA Art. 48(1) UPCA Art. 48(2) UPCA Art. 48(5) (6) UPCA Art. 48(5) UPCA Art. 48(7) UPCA Art. 48 UPCA Art. 49(5) UPCA R 220.2 RoP R. 222.1 2 RoP R. 262A RoP R. 287.1 2 RoP R. 287.1 RoP R. 287.2 RoP R. 287 to 292 RoP R. 288.1 RoP R. 290.2 RoP R. 291.1 RoP R. 291 RoP R 333 RoP R. 333 RoP R 333 ROP R. 36 RoP R. 8.1 RoP R. 9.3 RoP Rule 222.2 Documents Download Order (EN) Add a custom note or summary to this decision Styles Text Heading 1 Heading 2 Heading 3 Bold ⌘B Italic ⌘I Strikethrough ⌘+Shift+S Bullet list Ordered list Blockquote ⌘+Shift+B Insert link ⌘K Insert link Unlink Align Left Center Right
16 January, 2025	Order	n/A	Luxembourg (LU)	EP1740740	R. 19.1 VerfO ...	Please log in to add tags.	Please log in to add notes. Please log in to add tags. Show on UPC n/A UPC_CoA_30/2024 16 January, 2025 Order Summary (AI generated) Parties Fives ECL, SAS v. REEL GmbH Registry Information Registry Number: APL_4000/2024 Court Division: Luxembourg (LU) Type of Action: Appeal RoP220.1 Language of Proceedings: DE Patent at issue EP1740740 Sections Headnotes (DE) - Die Zuständigkeit des Gerichts (oder Jurisdiktion) besteht auch für eine selbständige Klage auf Festsetzung von Schadenersatz, nachdem ein Gericht eines Vertragsmitgliedstaates die Verletzung eines europäischen Patents und eine Verpflichtung des Verletzers dem Grunde nach zur Zahlung von Schadenersatz festgestellt hat. - Die Zuständigkeit des Gerichts erfasst auch Verletzungshandlungen, die vor dem Inkrafttreten des EPGÜ am 1. Juni 2023 begangen wurden, solange das geltend gemachte europäische Patent zu diesem Zeitpunkt noch nicht erloschen ist. Keywords (DE) Einspruch, Zuständigkeit, Schadenersatz Headnotes (EN) - The Court’s competence (or jurisdiction) includes a separate action for determination of damages after a court of a Contracting Member State has established the existence of an infringement of a European patent and an obligation in principle for the infringer to pay damages. - The Court has jurisdiction to decide on acts of infringement committed before the entry into force of the UPCA on 1 June 2023, as long as the European patent invoked has not yet lapsed at that date. Keywords (EN) Preliminary objection, jurisdiction, damages Cited Legal Standards Art. 1(1) EPGÜ Art. 1(1) UPCA Art. 1(2) EPGÜ Art. 1(2) UPCA Art. 20 EPGÜ Art. 20 UPCA Art. 24(1)(a) EPGÜ Art. 24(1)(a) UPCA Art. 24(1)(b) EPGÜ Art. 24(1)(b) UPCA Art. 24(1)(e) EPGÜ Art. 24(1) EPGÜ Art. 24(1)(e) UPCA Art. 24(1) UPCA Art. 24(2) (3) EPGÜ Art. 24(2) (3) UPCA Art. 25 EPGÜ Art. 25 UPCA Art. 26 EPGÜ Art. 26 UPCA Art. 27 EPGÜ Art. 27 UPCA Art. 28 EPGÜ Art. 28 UPCA Art. 29 EPGÜ Art. 29 UPCA Art. 2(g) EPGÜ Art. 2(g) UPCA Art. 30 EPGÜ Art. 30 UPCA Art. 32(1)(a), 32(1)(f) 34 EPGÜ Art. 32(1)(a) EPGÜ Art. 32(1)(a) UPCA Art. 32(1) EPGÜ Art. 32.1 EPGÜ Art. 32(1)(f) EPGÜ Art. 32(1)(f) UPCA Art. 32.1 UPCA Art. 32(1) UPCA Art. 32(2) EPGÜ Art. 32(2) UPCA Art. 32 Abs. 2 EPGÜ Art. 32 EPGÜ Art. 32 para. 2 UPCA Art. 32 UPCA Art. 34 EPGÜ Art. 34 UPCA Art. 3(c) EPGÜ Art. 3(c) UPCA Art. 41(1) EPGÜ Art. 41(1) UPCA Art. 56, 68 83 EPGÜ Art. 56 68 EPGÜ Art. 56 68 UPCA Art. 56 EPGÜ Art. 56 UPCA Art. 65 EPGÜ Art. 65 UPCA Art. 68(1) EPGÜ Art. 68(1) UPCA Art. 68 EPGÜ Art. 68 UPCA Art. 75(1) EPGÜ Art. 75(1) UPCA Art. 83(1) EPGÜ Art. 83(1) UPCA Art. 83(2) EPGÜ Art. 83(2) UPCA Art. 83(3) EPGÜ Art. 83(3) UPCA Art. 83(4) EPGÜ Art. 83(4) UPCA Art. 83 EPGÜ Art. 83 UPCA R. 10 RoP R. 10 VerfO R. 118.1 RoP R. 118.1 VerfO R. 118 RoP R. 118 VerfO R. 119 RoP R. 119 VerfO R. 1.1 RoP R. 1.1 VerfO R. 125 et seq RoP R. 125 et seq. RoP R.125 et seq. RoP R. 125 ff. VerfO R.125 ff. VerfO R. 125 RoP R. 125 VerfO R. 126 bis R. 144 VerfO R. 126 RoP R. 126 through R. 144 RoP R. 126 VerfO R. 135.2 RoP R. 135.2 VerfO R. 150 RoP R. 150 VerfO R. 19.1(a) RoP R. 19.1(a) VerfO R. 19.1 RoP R. 19.1 VerfO R. 220.1(a) RoP R. 220.1(a) VerfO R. 229 RoP R. 229 VerfO R. 236.2 RoP R. 236.2 VerfO R. 242.2(b) RoP R. 242.2(b) VerfO R. 243.1 RoP R. 243.1 VerfO R. 243 RoP R. 243 VerfO Documents Download Order (DE) Download Order (EN) Add a custom note or summary to this decision Styles Text Heading 1 Heading 2 Heading 3 Bold ⌘B Italic ⌘I Strikethrough ⌘+Shift+S Bullet list Ordered list Blockquote ⌘+Shift+B Insert link ⌘K Insert link Unlink Align Left Center Right
16 January, 2025	Order	ORD_2674/2025	Luxembourg (LU)	EP2145848	Rule 223 RoP ...	Please log in to add tags.	Please log in to add notes. Please log in to add tags. Show on UPC ORD_2674/2025 UPC_CoA_12/2025 16 January, 2025 Order Summary (AI generated) Parties Bhagat Textile Engineers v. Oerlikon Textile GmbH & Co KG Registry Information Registry Number: App_1182/2025 Court Division: Luxembourg (LU) Type of Action: Application Rop 223 Language of Proceedings: IT Patent at issue EP2145848 Cited Legal Standards R 223.2 RoP R 223.3 RoP R 223 RoP R 223 ROP Rule 220.1 RoP Rule 223 RoP Rule 295(m) RoP Rule 354 RoP Documents Download Order (EN) Download Order (IT) Add a custom note or summary to this decision Styles Text Heading 1 Heading 2 Heading 3 Bold ⌘B Italic ⌘I Strikethrough ⌘+Shift+S Bullet list Ordered list Blockquote ⌘+Shift+B Insert link ⌘K Insert link Unlink Align Left Center Right
19 December, 2024	Order	ORD_56404/2024	Luxembourg (LU)	EP2152073	R.222.2 RoP ...	Please log in to add tags.	Please log in to add notes. Please log in to add tags. Show on UPC ORD_56404/2024 UPC_CoA_523/2024 19 December, 2024 Order Summary (AI generated) Parties Sumi Agro Limited; Sumi Agro Europe Limited v. Syngenta Limited Registry Information Registry Number: APL_51115/2024 Court Division: Luxembourg (LU) Type of Action: Procedural Order Language of Proceedings: EN Patent at issue EP2152073 Cited Legal Standards R.222.2 RoP R.263.2(b) RoP R.263 RoP Documents Download Order (EN) Add a custom note or summary to this decision Styles Text Heading 1 Heading 2 Heading 3 Bold ⌘B Italic ⌘I Strikethrough ⌘+Shift+S Bullet list Ordered list Blockquote ⌘+Shift+B Insert link ⌘K Insert link Unlink Align Left Center Right
21 November, 2024	Order	ORD_62333/2024 and ORD_62341/2024	Luxembourg (LU)	EP3320602	R.223.4 RoP ...	Please log in to add tags.	Please log in to add notes. Please log in to add tags. Show on UPC ORD_62333/2024 and ORD_62341/2024 UPC_CoA_719/2024 and UPC_CoA_720/2024 21 November, 2024 Order Summary (AI generated) Parties Magna PT B.V. & Co. KG; Magna PT s.r.o.; Magna International France, SARL v. Valeo Electrification Registry Information Registry Number: App_62076/2024 and App_62078/2024 Court Division: Luxembourg (LU) Type of Action: Application Rop 223 Language of Proceedings: EN Patent at issue EP3320604 Cited Legal Standards R.223.4 RoP R. 353 UPC Rules Procedure (UPC RoP Documents Download Order (EN) Download Order (EN) Add a custom note or summary to this decision Styles Text Heading 1 Heading 2 Heading 3 Bold ⌘B Italic ⌘I Strikethrough ⌘+Shift+S Bullet list Ordered list Blockquote ⌘+Shift+B Insert link ⌘K Insert link Unlink Align Left Center Right

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