UPC Decision CoA_PC 01/2024 | CoA_PC 01/2024 | EP3404726 | United Patents

UPC Decision Search

provided by

Type keywords to find relevant decisions or orders containing those keywords.
Use "quotes" to search for exact phrases.
Example: "preliminary injunction"
Add - before a word to exclude it.
Example: injunction -costs
Combine multiple filters for more precise results.

Reset all filters

of 471 results

	Type Order Decision	Reference	Court Brussels Copenhagen Düsseldorf Hamburg Helsinki Lisbon Luxembourg Mannheim Milan Munich Nordic Baltic Regional Division Paris The Hague Vienna
15 October, 2024	Order	CoA_PC 01/2024	Luxembourg	EP3404726	Rule 220.2 RoP Rule 220.2 ...	Please log in to add notes. Please log in to add tags. Show on UPC CoA_PC 01/2024 CoA_PC 01/2024 15 October, 2024 Order Summary (AI generated) Parties Photon Wave Co., Ltd v. Seoul Viosys Co., Ltd. Registry Information Court Division: Luxembourg (LU) Type of Action: Appeal RoP220.2 Language of Proceedings: FR Patent at issue EP3404726 Cited Legal Standards R. 220.2 RoP Rule 220.2 Rule 220.2 RoP Rule 220.3 RoP Rule 229 RoP Documents Download Order (FR) Download Order (EN) Add a custom note or summary to this decision Styles Text Heading 1 Heading 2 Heading 3 Bold ⌘B Italic ⌘I Strikethrough ⌘+Shift+S Bullet list Ordered list Blockquote ⌘+Shift+B Insert link ⌘K Insert link Unlink Align Left Center Right Action n°: CoA_PC 01/2024 (procédure papier) Demande : appel contre l'ordonnance du TPI ORD_41423/2024 rendue dans la procédure principale ACT_588685/2023 UPC_CFI_440/2023 Ordonnance de procédure de la Cour d'appel de la Juridiction unifiée du brevet rendue le 15/10/2024 EN-TETE L 'autorisation d'interjeter appel visée à la Règle 220.2 RdP , en dehors du cas d'un appel en même temps qu'un appel de la décision, doit être expressément accordée par le Tribunal et ne se présume pas. MOTS CLES Autorisation d'interjeter appel APPELANTE (INTERVENANTE DANS LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE) Photon Wave Co., Ltd, société de droit coréen, ayant son siège social 52, Jugyang 763 beon-gil, Wonsam-myeon, Cheoin-gu, Yongin-si, Gyeonggi-do, 17166 République de Corée (ci-après désignée « Photon Wave »), représentée par Dorothea Hofer, Andreas Oser, Peter Klein, Patentanwälte (Prüfer & Partner mbB Patentanwälte Rechtsanwälte), INTIMEE (DEMANDERESSE DANS LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE) Seoul Viosys Co., Ltd. , société de droit coréen, ayant son siège social 65-16, Sandan-ro 163 beongil, Danwon-gu, Ansan-si, Gyeonggi-do, 15429, République de Corée (ci-après désignée « Seoul Viosys »), représentée par Pauline Debré, Avocate au Barreau de Paris (Linklaters LLP). BREVET LITIGIEUX EP 3 404 726 COMPOSITION DE LA CHAMBRE Klaus Grabinski, Président de la Cour d' appel, Emanuela Germano, juge, Emmanuel Gougé, juge-rapporteur. LANGUE DE LA PROCEDURE Français ORDONNANCE FRAPPEE D APPEL ' □ Ordonnance procédurale de la division locale Paris du 24 juillet 2024 dans la procédure principale ACT_588685/2023 □ Référence : ORD_41423/2024 ACT_588685/2023 UPC_CFI_440/2023 PROCEDURE Par déclaration d'appel datée du 02 août 2024 Photon Wave a interjeté appel de l'ordonnance ORD_41423/2024 rendue le 24 juillet 2024 par la Division locale de Paris du Tribunal de première instance. Seoul Viosys a soumis son mémoire en défense daté du 05 septembre 2024 et a soulevé un motif d'irrecevabilité pou r absence de respect des exigences procédurales , au motif que l'appel n'aurait pas été autorisé par le Tribunal de première instance. Par ordonnance du juge rapporteur du 16 septembre 2024, Photon Wave a été autorisée à présenter ses observations écrites sur la demande d'irrecevabilité soulevée par Seoul Viosys. Le 24 septembre 2024, Photon Wave a répondu au mémoire en défense, sur la demande d'irrecevabilité soulevée par Seoul Viosys, et a formulé des observations complémentaires sur des questions non sollicitées par la Cour dans son ordonnance précitée. MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article 73 de l'Accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (« AJUB ») et à la Règle 220.2 du Règlement de Procédure (« RdP »), les ordonnances, autres que celles visées aux Règles 220.1 et 97.5 RdP, peuvent faire l'objet d'un appel, soit en même temps que l'appel de la décision, soit avec l'autorisation du Tribunal. Il ressort de ces dispositions que l'autorisation de faire appel visée à la Règle 220.2, en dehors du cas d'un appel en même temps qu'un appel de la décision, doit être expressément accordée par le Tribunal et ne se présume pas. A défaut, l'autorisation d'interjet er appel de l'ordonnance n'est pas accordée, sans préjudice d'une possible demande de révision discrétionnaire visée à la Règle 220.3 RdP ou de la possibilité de faire appel de l'ordonnance en même temps qu'il est interjeté appel de la décision à intervenir. Au cas présent, le Tribunal a simplement rappelé, par l'emploi de termes généraux placés à la fin du dispositif de l'ordonnance frappée d'appel, que ladite ordonnance « est susceptible d'un appel dans les conditions prévues par les dispositions de R. 220.2 RdP ». Ce faisant, le Tribunal s'est limité à renvoyer, à titre informatif, aux dispositions du RdP applicables aux procédures devant la C our d'appel (Partie 4 du RdP), plus particulièrement la Règle 220 relative aux décisions susceptibles d'appel , sans pour autant autoriser les parties à interjeter appel de son ordonnance. En ce sens, et contrairement à ce que prétend Photon Wave , l'ordonnance du Tribunal est conforme au document intitulé « Modèle de décision -JUB TPI» (version relative aux ordonnances), disponible sur le site internet de la Juridiction Unifiée du Brevet, lequel contient une formule générale relative aux conditions dans lesquelles un appel peut être interjeté. Si le Tribunal avait décidé d' « accorde(r) l'autorisation d'interjeter appel » - selon la rédaction de l'article 73 AJUB -, il aurait expressément accordé une telle autorisation en faisant sienne une formulation conforme à cette disposition, en indiquant par exemple que « l'autorisation d'interjeter appel est accordée ». Tel n' est pas le cas en l'espèce . Le Tribunal, dans l'ordonnance frappée d'appel, n'a pas accordé l'autorisation d'interjeter appel, contrairement aux affirmations de Photon Wave qui, sans en justifier, indique à tort, dans son mémoire exposant les motifs d'appel , que l'appel « a été admis ». Dès lors, en l'absence d'autorisation de faire appel accordée par le Tribunal , l'appel est irrecevable, comme l'a déjà indiqué la Cour d'appe l dans son ordonnance du 14 mars 2024 (Aff. Abbott c. Dexcom, UPC_CoA_5/2024, PR_APL_189/2024). Par ailleurs, s'agissant d'une question formelle relevant en principe de l'examen visé à la Règle 229 RdP, et après avoir permis à Photon Wave et Seoul Viosys de présenter leurs observations écrites , il n'est pas nécessaire d'entendre les parties en audience. Il ressort de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres demandes, l'appel est déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS, la C our d'appel d éclare l'appel irrecevable . Rendue à Luxembourg, le 15 octobre 2024. Klaus Grabinski Président de la Cour d'appel Emanuela Germano Juge Emmanuel Gougé Juge-rapporteur
14 January, 2025	Order	ORD_68780/2024	Luxembourg	EP2746957	R. 158 RoP R. 333 RoP ...	Please log in to add notes. Please log in to add tags. Show on UPC ORD_68780/2024 14 January, 2025 Order Summary (AI generated) Parties TOTAL SEMICONDUCTOR , LLC v. Texas Instruments Deutschland GmbH , Texas Instruments EMEA Sales GmbH Registry Information Registry Number: APL_59329/2024 Court Division: Luxembourg (LU) Type of Action: Request for a discretionary review (RoP 220.3) Language of Proceedings: EN Patent at issue EP2746957 Sections Headnotes (EN) - An order on security for costs pursuant to R. 158 RoP is a case management order. Such orders can be reviewed by the panel on its own motion or at the request of a party (R. 333 RoP). - If the judge-rapporteur or presiding judge issues an order on security for costs, the judge-rapporteur or presiding judge is not competent to decide on leave to appeal. Leave to appeal should be assessed by the panel after panel review. Keywords (EN) Composition of the Court, panel review Cited Legal Standards Art. 69 (4) UPCA R. 102 R. 333 RoP R. 1.2(a) RoP R. 1.2 RoP R. 158.3, 220.2 RoP R. 158.3 RoP R. 158 RoP R. 220.2 RoP R. 220.3 RoP R. 220.4 RoP R. 242.2(b) RoP R. 243.1 RoP R. 243 RoP R. 331 RoP R. 333.1 RoP R. 333.2 RoP R. 333 RoP R. 345.4 RoP R. 355 RoP Documents Download Order (EN) Add a custom note or summary to this decision Styles Text Heading 1 Heading 2 Heading 3 Bold ⌘B Italic ⌘I Strikethrough ⌘+Shift+S Bullet list Ordered list Blockquote ⌘+Shift+B Insert link ⌘K Insert link Unlink Align Left Center Right
12 May, 2025	Order	ORD_60967/2024	Luxembourg	EP1944067	R. 158 RoP Art. 69 (1) UPCA ...	Please log in to add notes. Please log in to add tags. Show on UPC ORD_60967/2024 12 May, 2025 Order Summary (AI generated) Parties Ballinno B.V. v. Union des Associations Européennes de Football (UEFA) , Kinexon Sports & Media GmbH , Kinexon GmbH Registry Information Registry Number: ORD_60967/2024 Court Division: Luxembourg (LU) Type of Action: Generic Order Language of Proceedings: EN Patent at issue EP1944067 Sections Headnotes (EN) - An appeal against an order for security for costs (R. 158 RoP), brought together with an appeal against an order on provisional measures, is admissible. The admissibility is not affected by the fact that the appellant has later made clear that it no longer requests provisional measures. - If a party when it comes to necessity and urgency builds its case entirely, or at least primarily, on a single event or window of time where allegedly there is a patent infringement, such as the existence of a trade fair or, as here, a major sports event, the party must accept an inherent risk in its procedural strategy. That risk is that the interest falls away once the event is over and that its requests must be rejected for the lack of urgent interest in the requested measures. - If that risk indeed materialises and such a party decides to withdraw its requests for provisional measures, prior to an order from the Court being issued, the result is that the action becomes devoid of purpose. - If an action becomes devoid of purpose following a withdrawal of the main requests by a party who took the inherent risk in its procedural strategy that the urgent interest in the requests fell away before a final order was rendered, it is clear that - had the requests not been withdrawn - the requests would have been rejected for lack of urgent interest. Therefore, such a party must be considered as the unsuccessful party and consequently be held to bear the costs of the proceedings under the general rule of Art. 69 (1) UPCA. - An exception to this may apply where it has been established that the impugned order is based on manifest errors. - Where a party, on the other hand, withdrew its requests for lack of urgent interest before a (final) order in the action was rendered, caused by circumstances it could not reasonably have foreseen, and not due to a materialisation of an inherent and foreseeable risk of a deliberate procedural strategy, equity may require a different allocation of costs. Keywords (EN) Order for security for costs, Extent of legal review, Admissibility of appeal, Action devoid of purpose, Provisional measures, The applicant no longer pursues its requests for provisional measures on appeal Cited Legal Standards Art. 32 UPCA Art. 62(1) UPCA Art. 62 UPCA Art. 69 (1) UPCA Art. 69(4) UPCA Art. 73.2(a) UPCA Art. 73(2)(b) UPCA Art. 73 UPCA Art. 75 UPCA Art. 76 UPCA R. 158.3 RoP R. 158 RoP R. 205 RoP R. 206.2(c) RoP R. 220.1(a),(b) RoP R.220.1(c) RoP R. 220.1 (c) RoP R. 220.2 RoP R.220.2 RoP R.220.3 RoP R. 220 RoP R.224.2(b) RoP R. 225(e) RoP R.242 RoP R. 263(1) - (3) RoP R. 263.3 RoP R. 263 RoP R. 265 RoP R. 360 RoP R. 97.5 RoP Rule 220.2 RoP Documents Download Order (EN) Add a custom note or summary to this decision Styles Text Heading 1 Heading 2 Heading 3 Bold ⌘B Italic ⌘I Strikethrough ⌘+Shift+S Bullet list Ordered list Blockquote ⌘+Shift+B Insert link ⌘K Insert link Unlink Align Left Center Right
9 April, 2024	Decision	ORD_13918/2024	Düsseldorf	EP3466498B1	Art. 24 Abs. 1 (c) E... Art. 69 EPÜ ...	Please log in to add notes. Please log in to add tags. Show on UPC ORD_13918/2024 9 April, 2024 Decision Summary (AI generated) Parties Mammut Sports Group GmbH , Mammut Sports Group AG v. Ortovox Sportartikel GmbH Registry Information Registry Number: App_4074/2024 Court Division: Düsseldorf (DE) Local Division Type of Action: Request to review an order ex-parte Language of Proceedings: DE Patent at issue EP3466498B1 Sections Headnotes (EN) 1. Art. 24 Abs. 1 (c) EPGÜ i.V.m. Art. 69 EPÜ bestimmen abschließend, welche Unterlagen bei der Auslegung der den Schutzbereich bestimmenden Patentansprüche heranzuziehen sind, nämlich die Patentbeschreibung und die Patentzeichnungen. Da die Erteilungsakte in Art. 69 EPÜ keine Erwähnung findet, bildet sie grundsätzlich kein zulässiges Auslegungsmaterial. Hat sich der Anmelder im Rahmen des Prüfungsverfahrens zur Bedeutung eines Merkmals oder Begriffes geäußert, kann dies allenfalls indizielle Bedeutung dafür haben, wie der Fachmann das betreffende Merkmal begreift. 2. Ein Antragsteller muss bei der Rechtsverfolgung im Rahmen eines Verfahrens auf Anordnung einstweiliger Maßnahmen grundsätzlich kein Risiko eingehen. Er braucht das Gericht erst dann anzurufen, wenn er verlässliche Kenntnis aller Tatsachen hat, die eine Rechtsverfolgung im Verfahren auf Anordnung einstweiliger Maßnahmen erfolgversprechend machen und wenn er diese Tatsachen glaubhaft machen kann. 3. Gemäß Ziff. 7. S. 3 der Präambel der Verfahrensordnung haben die Parteien mit dem Gericht zu kooperieren und ihre Argumente so früh wie möglich vorzubringen. Vorbringen, welches erst nach dem Schluss der mündlichen Verhandlung zur Akte gelangt, wird diesen Anforderungen von vornherein nicht gerecht und ist daher regelmäßig als verspätet zurückzuweisen. Das gilt jedenfalls dann, wenn der betreffenden Partei nicht ausnahmsweise bereits im Rahmen der mündlichen Verhandlung auf einen begründeten Antrag hin das Recht eingeräumt wurde, im Rahmen einer durch das Gericht festgesetzten Frist ergänzend vorzutragen. 4. Für eine Kostengrundentscheidung besteht in Verfahren auf Anordnung einstweiliger Maßnahmen jedenfalls dann keine Veranlassung, wenn auf das Eilverfahren ein Hauptsacheverfahren folgt. Für diesen Fall sieht die Verfahrensordnung eine vorläufige Kostenerstattung vor (R. 211.1 (d) VerfO), mit welcher die obsiegende Partei ihre Kosten des Eilverfahrens geltend machen und unmittelbar titulieren lassen kann. Für eine analoge Anwendung von R. 118.5 VerfO fehlt es daher bereits an einer planwidrigen Regelungslücke. 5. Das Gericht kann für den Fall der Aufhebung der Anordnung einstweiliger Maßnahmen, die Erbringung einer angemessenen Sicherheit zugunsten des Antragsgegners verlangen. Gebietet der konkrete Fall nicht ausnahmsweise etwas anderes, ist von dieser Möglichkeit im Regelfall Gebrauch zu machen. Keywords (DE) Kostengrundentscheidung, Prüfungsantrag, Verspätung, Patentauslegung, Erteilungsakte, Prüfungsumfang, Sicherheitsleistung Cited Legal Standards Art. 24 Abs. 1 (c) EPGÜ Art. 25 (a) EPGÜ Art. 26 (1) EPGÜ Art. 47 Abs. 1 EPGÜ Art. 47 EPGÜ Art. 54 EPÜ Art. 56 EPÜ Art. 62 (1), 25 (a), 26 (1) EPGÜ Art. 62 Abs. 2 EPGÜ Art. 62 Abs. 3 EPGÜ Art. 62 Abs. 4 EPGÜ Art. 69 Abs. 1 EPGÜ Art. 69 EPÜ Art. 73 (2) (a), 62 EPGÜ Art. 73 EPÜ Art. 83 EPÜ R. 118.5 VerfO R. 150 ff. VerfO R. 171.2 VerfO R. 197.3 197.4 VerfO R. 197.3 S. 2 (b) VerfO R. 205 ff. VerfO R. 206.2 (c) VerfO R. 209.2 (a) VerfO R. 209.2 (b) VerfO R. 209.2 VerfO R. 209 Nr. 2 (b) VerfO R. 211.1 (b) VerfO R. 211.1 (c) VerfO R. 211.1 (d) VerfO R. 211.2 VerfO R. 211.5 VerfO R. 211 Nr. 2 VerfO R. 211 Nr. 3 VerfO R. 211 Nr. 4 VerfO R. 212.3 S. 2 VerfO R. 212.3 Satz 1 VerfO R. 212.3 VerfO R. 213.1 VerfO R. 213.2 VerfO R. 220.1 (c), 224.2 (b) VerfO R. 263.1 S. 1 VerfO R. 263.2 VerfO R. 352.1 VerfO R. 354.3 VerfO R. 354.4 VerfO Documents Download Decision (DE) Add a custom note or summary to this decision Styles Text Heading 1 Heading 2 Heading 3 Bold ⌘B Italic ⌘I Strikethrough ⌘+Shift+S Bullet list Ordered list Blockquote ⌘+Shift+B Insert link ⌘K Insert link Unlink Align Left Center Right
19 May, 2025	Order	ORD_16028/2025	Munich	EP2903267	Regel 360 VerfO Regel 118.5 VerfO ...	Please log in to add notes. Please log in to add tags. Show on UPC ORD_16028/2025 UPC_CFI_59/2025 19 May, 2025 Order Summary (AI generated) Parties Dolby International AB , Discord Netherlands B.V. v. Roku, Inc. Registry Information Registry Number: ACT_3835/2025 Court Division: Munich (DE) Local Division Type of Action: Application for provisional measures Language of Proceedings: DE Patent at issue EP2903267 Sections Headnotes (DE) Kommt es für die Kostentragungspflicht im Rahmen einer Entscheidung nach Regel 360 VerfO darauf an, ob die Beklagte Veranlassung zur Klageerhebung gegeben hat, ist auf die objektive Sicht einer Person in der Position der Klägerin im Zeitpunkt der Klageeinreichung abzustellen. Es ist zu fragen, ob die Klägerin zu diesem Zeitpunkt davon ausgehen durfte, nicht ohne gerichtliche Hilfe zu ihrem Recht zu kommen. Eine Abmahnung ist nicht Voraussetzung für die Zulässigkeit oder Begründetheit eines Antrags auf Erlass einstweiliger Maßnahmen. Ihr Fehlen lässt nicht ohne weiteres die Dringlichkeit des Begehrens entfallen. Ihr Fehlen kann aber dazu führen, dass der Antragsteller die Kosten zu tragen hat, wenn der Antragsgegner unmittelbar zu Beginn des Verfahrens eine Unterlassungs- und Verpflichtungserklärung abgibt (Fortführung von CoA, Anordnung vom 24.10.2024, CoA_2-2024, APL_83-2024 – Edwards/Meril). Auch ohne vorherige Abmahnung und trotz unmittelbar abgegebener Unterlassungs- und Verpflichtungserklärung nach Einleitung eines Verfahrens auf Erlass einstweiliger Maßnahmen sind dem Antragsgegner die Kosten aufzuerlegen, wenn eine vorherige Abmahnung entbehrlich war, weil sie von vornherein keinen Erfolg versprach oder infolge der Abmahnung die Gefahr bestanden hätte, dass das geltend gemachte Recht vor einer gerichtlichen Entscheidung endgültig vereitelt worden wäre. Hat der Antragsgegner bereits ein gerichtliches Verfahren auf Erlass einer Anti-Suit Injunction oder Anti-Enforcement Injunction eingleitet, ist eine Abmahnung durch den Antragsteller vor einem Antrag auf Erlass einer Anti-Anti-Suit Injunction oder Anti-Anti-Enforcement Injunction regelmäßig entbehrlich, weil davon auszugehen ist, dass ihr der Antragsgegner nicht nachkommen wird, sofern keine konkreten Anhaltspunkte für ein anderes Verhalten sprechen. Headnotes (EN) If the obligation to bear the costs in the context of a decision under Rule 360 RoP depends on whether the defendant gave cause for action, the objective view of a person in the position of the claimant at the time the action was lodged must be taken into account. The question to be answered is whether the claimant could have assumed at that time that it would not be able to obtain justice without judicial assistance. A warning letter is not a prerequisite for the admissibility or merits of an application for provisional measures. The urgency of such an application cannot be denied solely on the grounds that the applicant failed to issue a warning letter beforehand. However, its absence may result in the applicant having to bear the costs if the respondent issues a cease-and-desist declaration immediately at the beginning of the proceedings (continuation of CoA, Order of 24 October 2024, CoA_2-2024, APL_83-2024 – Edwards/Meril). Even without a prior warning letter and despite a cease-and-desist declaration issued immediately after proceedings for provisional measures were initiated, the respondent must bear the costs if a prior warning letter was unnecessary because it would have been futile from the outset or because there was a risk that that the asserted right would have been definitively lost before a court decision was made. If the respondent has already initiated legal proceedings for the grant of an anti-suit injunction or anti-enforcement injunction, a warning letter by the applicant prior to an application for an anti-anti-suit injunction or anti-anti-enforcement injunction is generally dispensable, because it can be assumed that the respondent will not comply with it unless there are concrete indications that it will do otherwise. Keywords (EN) DEUTSCH: Abmahnung, Erledigung, Unterlassungserklärung warning letter, no need to adjudicate, cease-and-desist declaration Headnotes (EN) Harmonization of time periods, R. 9.3 (a), (b) RoP Keywords (EN) R. 9.3 (a), (b) RoP, Harmonization of time periods Cited Legal Standards Art. 69 Abs. 1 EPGÜ Art. 69 Abs. 2 EPGÜ Art. 69 Abs. EPGÜ Regel 118.5 VerfO Regel 209.1 2 (c) VerfO Regel 360 VerfO Regel 363.1 VerfO Regel 363.2 VerfO Documents Download Order (DE) Download Order (EN) Add a custom note or summary to this decision Styles Text Heading 1 Heading 2 Heading 3 Bold ⌘B Italic ⌘I Strikethrough ⌘+Shift+S Bullet list Ordered list Blockquote ⌘+Shift+B Insert link ⌘K Insert link Unlink Align Left Center Right
11 January, 2024	Order	/	Luxembourg	EP3611989	Regel 333.1 VerfO Regel 220.3 VerfO ...	Please log in to add notes. Please log in to add tags. Show on UPC / UPC_CoA_486/2023 11 January, 2024 Order Summary (AI generated) Parties Netgear Inc. , Germany GmbH , International Limited v. Huawei Technologies Co. Ltd Registry Information Registry Number: APL_595643/2023 Court Division: Luxembourg (LU) Type of Action: Application Rop 333 Language of Proceedings: DE Patent at issue EP3611989 Cited Legal Standards Regel 19 VerfO Regel 20.1, Regel 20.2 Regel 21 VerfO Regel 20.2 VerfO Regel 21.1 VerfO Regel 21 VerfO Regel 220.2 VerfO Regel 220.3 VerfO Regel 333.1 VerfO Regel 333.4 VerfO Rule 19 RoP Rule 20.1 Rule 20.2 Rule 20.2 RoP Rule 21.1 RoP Rule 21 RoP Rule 220.2 RoP Rule 220.3 Rule 220.3 RoP Rule 333.1 Rule 333.1. Rule 333.1 RoP Documents Download Order (DE) Download Order (EN) Add a custom note or summary to this decision Styles Text Heading 1 Heading 2 Heading 3 Bold ⌘B Italic ⌘I Strikethrough ⌘+Shift+S Bullet list Ordered list Blockquote ⌘+Shift+B Insert link ⌘K Insert link Unlink Align Left Center Right
24 January, 2025	Order	ORD_67980/2024	Paris	EP2671173	Rule 262	Please log in to add notes. Please log in to add tags. Show on UPC ORD_67980/2024 24 January, 2025 Order Summary (AI generated) Parties Institute of Professional Representati v. es before the European Patent Office Registry Information Registry Number: App_67889/2024 Court Division: Paris (FR) Central Division - Seat Type of Action: Application RoP262.1 (b) Language of Proceedings: EN Patent at issue EP2671173 Sections Headnotes (EN) The interest in ensuring that the parties present their arguments and evidence and that the Court conducts the proceedings impartially and independently, without influence and interference from external parties in the public sector, is of the paramount importance and, as such, prevails over the competing interest in access to the case file where this latter interest cannot be satisfied through access to the written pleadings or evidence of the proceedings as the matter at hand concerns a purely legal and general issue. Keywords (EN) public access to register Cited Legal Standards Rule 262 Documents Download Order (EN) Add a custom note or summary to this decision Styles Text Heading 1 Heading 2 Heading 3 Bold ⌘B Italic ⌘I Strikethrough ⌘+Shift+S Bullet list Ordered list Blockquote ⌘+Shift+B Insert link ⌘K Insert link Unlink Align Left Center Right
8 January, 2025	Order	ORD_59519/2024	Paris	EP4151181	Rule 150 Rule 156 ...	Please log in to add notes. Please log in to add tags. Show on UPC ORD_59519/2024 8 January, 2025 Order Summary (AI generated) Parties Meril Italy srl , Meril Life Science Pri v. ate Limited , Meril GmbH Registry Information Registry Number: App_56782/2024 Court Division: Paris (FR) Central Division - Seat Type of Action: Generic application Language of Proceedings: EN Patent at issue EP4151181 Sections Headnotes (EN) 1. For the purpose of interpreting Rule 150 ‘RoP’, a “decision on the merits” must be understood as a decision that concludes litigation proceedings, that is proceedings where the ascertainment of a right is sought by one party against another and is capable of producing the effects of res judicata on conflicting subjective positions. 2. The proceedings initiated by the request by a member of the public to have access to the register cannot be considered as litigation in a technical sense even if the application introduces an adversarial phase as it is merely instrumental to the purpose of enhancing transparency in the judicial activity, aims to the protection of the general and collective interest of the public and not to the protection of the particular interests of the applicant or of the parties in the main dispute and the Court's intervention is primarily administrative in nature, lacking the characteristics of a judgment with res judicata effects on conflicting subjective positions. Keywords (EN) procedure for cost decisions, public access to the register. Cited Legal Standards Rule 105 Rule 150 Rule 156 Rule 158 Rule 211 Rule 4 Rule 9 Documents Download Order (EN) Add a custom note or summary to this decision Styles Text Heading 1 Heading 2 Heading 3 Bold ⌘B Italic ⌘I Strikethrough ⌘+Shift+S Bullet list Ordered list Blockquote ⌘+Shift+B Insert link ⌘K Insert link Unlink Align Left Center Right
8 February, 2024	Order	/	Luxembourg		Rule 9 R.262.1(b) RoP ...	Please log in to add notes. Please log in to add tags. Show on UPC / UPC_CoA_404/2023 8 February, 2024 Order Summary (AI generated) Parties Ocado Innovation Limited v. Respondent Registry Information Registry Number: APL_584498/2023 Court Division: Luxembourg (LU) Type of Action: Appeal RoP220.2 Language of Proceedings: EN Cited Legal Standards R.235.3 RoP R.262.1(b) RoP R.262.1(b) Rules Procedure R.262.1 RoP R.262 RoP R.284 R.290.1 RoP R.5 RoP R.8.1 (R. 5.4 RoP R.8.1 RoP R.9.1 RoP R.9.3(a) RoP Rule 262.1 Rule 8.1 RoP Rule 9 Documents Download Order (EN) Add a custom note or summary to this decision Styles Text Heading 1 Heading 2 Heading 3 Bold ⌘B Italic ⌘I Strikethrough ⌘+Shift+S Bullet list Ordered list Blockquote ⌘+Shift+B Insert link ⌘K Insert link Unlink Align Left Center Right
27 September, 2024	Order	ORD_53777/2024	Luxembourg	EP1875683	R.158.4 RoP R.353 RoP ...	Please log in to add notes. Please log in to add tags. Show on UPC ORD_53777/2024 27 September, 2024 Order Summary (AI generated) Party AUDI AG Registry Information Registry Number: App_53212/2024 Court Division: Luxembourg (LU) Type of Action: Generic application Language of Proceedings: EN Patent at issue EP1875683 Sections Keywords (EN) notification pursuant to R.158.4 RoP Headnotes (EN) It does not follow from R.158.4 RoP that the information as meant therein must necessarily be given in the Order itself. It suffices that the information as meant in R.158.4 RoP is provided by a separate order. Cited Legal Standards R.158.4 RoP R.353 RoP R.355 RoP Rule 355 Documents Download Order (EN) Add a custom note or summary to this decision Styles Text Heading 1 Heading 2 Heading 3 Bold ⌘B Italic ⌘I Strikethrough ⌘+Shift+S Bullet list Ordered list Blockquote ⌘+Shift+B Insert link ⌘K Insert link Unlink Align Left Center Right

Showing 1 to 10 of 471 results

1

...